Troubles et nuisances de voisinage SELARL CLAIRANCE AVOCATS – spécialiste en droit de l'immobilier et droit public

          France Bleu est le réseau des radios locales publiques françaises, décliné en 44 radios généralistes publiques de proximité. Il est créé à l’initiative de Jean-Marie Cavada, PDG de Radio France, en septembre 2000. Le contenu est essentiellement constitué des programmes locaux des stations locales dans les régions et les départements relayés en soirée, la nuit et le midi par un programme national. Il fait partie …

Par plantations, on entend toute espèce d’arbres, arbrisseaux ou arbustes. Sont exclues les plantations en espaliers dès lors qu’elles ne dépassent pas la crête du mur. A défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où ils existent, priment sur la loi, il n’est permis d’avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux qu’à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire. La hauteur …

Cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 juillet 2021, n° 20/01384 Texte intégral 08/07/2021 ARRÊT N° 659/2021 N° RG 20/01384 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NSTM CBB/MB Décision déférée du 16 Janvier 2020 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CASTRES – 16/00493 M. X E Y C Y C/ S.A.S.U. SOCIETE MARGNES ENERGIE S.A. D’ECONOMIE MIXTE 3D ENERGIE S.A.S.U. SOCIETE SINGLADOU ENERGIE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL …

Il n’est pas permis de pratiquer des ouvertures classiques (fenêtres, balcons…) dans un mur construit en limite séparative : par hypothèse, de telles ouvertures constituent des vues droites au sens du code civil, qui impose une distance d’au moins 1,90 mètre entre le mur et la limite du terrain. Toutefois, le code civil donne la possibilité d’aménager des « jours de souffrance », qui doivent respecter les contraintes suivantes : ils doivent …

Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen dispose sur celui-ci d’un libre droit d’usage à condition de ne pas commettre d’acte susceptible de nuire aux droits de son voisin. Ce principe d’équilibre s’applique dans le cas d’une construction contre un tel mur, à travers la combinaison des articles 657 et 662 du code civil ; ces deux articles, qui peuvent au premier abord apparaître contradictoires, sont en réalité étroitement complémentaires : les …

Le défaut d’entretien de l’installation sanitaire de l’appartement de l’étage supérieur avait provoqué des infiltrations dans le logement situé au rez-de-chaussée. S’agissant d’un trouble anormal de voisinage, la responsabilité du propriétaire de l’étage est engagée sans que sa faute ait à être démontrée (CA Versailles, 24 mars 1994, Juris-data n°040968). La responsabilité de l’auteur est également engagée en cas d’inondation provoquée par la rupture du tuyau de raccordement à la …

Un jardin transformé en décharge par l’amoncellement d’objets hétéroclites constitue un trouble anormal de voisinage par la dégradation esthétique et le risque de pollution entrainé (CA Metz, 17 septembre 1992, Juris-Data n°049462). Une société qui stocke ses déchets à l’air libre, cause des nuisances et se rend coupable de troubles de voisinage entraînant un préjudice pour les occupants de la maison voisine (CA Colmar, 17 juin 1988, Juris-Data n°044756). Il …

Constitue un dommage immobilier l’ensablement d’une propriété intervenu après l’édification d’un immeuble contigüe et dû à la suppression, du fait de la construction, d’un des cordons dunaires protégeant la propriété voisine (Cass. 3e civ. 12 février 1992, Bull. Civ. III, n°44). Constitue également un dommage la toiture endommagée par des poussières de ciment (Cass. 2 civ. 28 janvier 1971, Bull. civ. II, n°35) ainsi que la détérioration de la toiture …

Une exception au principe de la responsabilité sans faute est celle qui résulte des termes du second alinéa de l’article 1384 relatif à la communication d’incendie selon lequel, « celui qui détient, à titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être …