Voisins et terrains

Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen dispose sur celui-ci d’un libre droit d’usage à condition de ne pas commettre d’acte susceptible de nuire aux droits de son voisin. Ce principe d’équilibre s’applique dans le cas d’une construction contre un tel mur, à travers la combinaison des articles 657 et 662 du code civil ; ces deux articles, qui peuvent au premier …

OUI. En cas de terrain enclavé, c’est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique ou doté d’un accès insuffisant, il existe un droit de désenclavement. Le propriétaire, dont le terrain est enclavé, est fondé à réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, moyennant une indemnité proportionnelle aux dommages causés par le passage. …

Lorsque votre jardin est inondé par les eaux de ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ? OUI. Vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s’écoulent du ou des terrains supérieurs. Toutefois, cette servitude ne s’applique qu’aux eaux de pluie qui ruissellent selon la pente naturelle du terrain : l’article 640 du code …

Non, une servitude de passage, en raison de sa nature, ne peut pas être créée par un usage trentenaire. Il est possible d’acquérir la propriété d’un bien appartenant à autrui par le biais de la prescription acquisitive, fondée sur la possession prolongée sur plusieurs années (en général, 30 ans). Ainsi, une personne qui, sans titre de propriété se comporte, par …

Le bornage est l’opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés  » bornes « . Il ne peut y avoir bornage qu’entre deux propriétés privées. Le bornage peut être amiable si toutes les parties sont d’accord pour le réaliser ; il n’est soumis à aucune forme particulière. …

Le droit de borner permet de définir de manière très précise la limite séparative entre deux propriétés privées. Il est matérialisé par la pose de bornes. Le bornage n’est pas obligatoire. Si deux voisins sont d’accord sur leur limite séparative, rien ne les oblige à faire réaliser un bornage avant de clôturer. Autre possibilité : le bornage peut être amiable. …

Les trottoirs sont des accotements spécialement aménagés pour la circulation permanente et fréquente des piétons. Ils sont une partie de la chaussée. 1- Dans l’agglomération La gestion technique et l’entretien des voies communales est tout entièrement dominée par le principe de l’autonomie des collectivités locales. Donc l’entretien est sous la responsabilité de la commune. 2- Hors agglomération La voirie départementale …

Non, car la prescription ne s’applique pas à cette sorte de servitude. Si le terrain est enclavé, la servitude de passage est de droit ; nul besoin donc de recourir à la prescription acquisitive. Dans tous les autres cas, la prescription ne peut être invoquée car elle ne joue qu’à l’égard des servitudes continues et apparentes (ligne EDF par exemple); …

La détermination du caractère privatif ou mitoyen d’un mur de soutènement est important afin d’établir à qui incombe les frais d’entretien et de réparation. En cas de silence des titres de propriété, la jurisprudence a établi le principe suivant : le mur est présumé appartenir à celui des deux propriétaires qui en profite. A partir de ce constat, deux cas …

Non, votre voisin a tout à fait la possibilité de rehausser le mur mitoyen et n’est pas obligé, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, d’obtenir votre approbation. La surélévation peut se faire soit à cheval sur le mur mitoyen, soit sur toute son épaisseur, soit du seul côté de votre voisin. Si la solidité du mur est remise en …