Mur séparant deux terrains de niveau différent en cas de silence des titres de propriété ?

La détermination du caractère privatif ou mitoyen d’un mur de soutènement est important afin d’établir à qui incombe les frais d’entretien et de réparation. En cas de silence des titres de propriété, la jurisprudence a établi le principe suivant : le mur est présumé appartenir à celui des deux propriétaires qui en profite. A partir de ce constat, deux cas peuvent se présenter : Le mur sert uniquement à soutenir les terres du terrain le plus élevé et n’empêche pas la vue d’un terrain à l’autre : dans ce cas, le mur est présumé appartenir au propriétaire du terrain le plus élevé car son rôle est d’empêcher la terre de s’écouler sur le terrain situé sur le point le plus bas. Le mur sert à soutenir les terres du terrain le plus élevé mais joue également un rôle de clôture en masquant la vue : dans ce cas, le mur est présumé mitoyen car il bénéficie aux deux propriétaires. Textes de référence Code civil Articles 653, 654 et 666 © CIRA, 01 Juillet 2007 – Réf. : F1271